{"id":7232,"date":"2021-02-10T09:50:22","date_gmt":"2021-02-10T08:50:22","guid":{"rendered":"https:\/\/fluxlasers.eu\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2021-02-10T09:50:22","modified_gmt":"2021-02-10T08:50:22","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fluxlasers.eu\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente applicables aux MACHINES, COMPOSANTS, \u00c9QUIPEMENTS ET SYST\u00c8MES distribu\u00e9s par BOMEDIA, S.L.<\/strong><\/p>\n

Version : janvier 2021.<\/p>\n

    \n
  1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong>.<\/li>\n<\/ol>\n

    1.1 Les ventes et fournitures de machines, composants de services et syst\u00e8mes (ci-apr\u00e8s, les \u00ab Fournitures \u00bb) \u00e0 effectuer par BOMEDIA S.L. (Via Augusta 48, 2\u00ba 5 Barcelone, Espagne. \u2013 CIF : B63609309) (ci-apr\u00e8s, le Vendeur) seront r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, sauf pour tout ce qui est express\u00e9ment convenu diff\u00e9remment dans l’offre correspondante ou dans l’acceptation de la commande et qui constitue les conditions particuli\u00e8res de celle-ci. Par cons\u00e9quent, toutes autres conditions qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9es par le Vendeur sont sans valeur \u00e0 tous \u00e9gards. <\/p>\n

    1.2 Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales seront consid\u00e9r\u00e9es comme ayant \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 l’Acheteur d\u00e8s lors que celui-ci re\u00e7oit communication de la page web sur laquelle elles se trouvent ou re\u00e7oit une offre du Vendeur accompagn\u00e9e de ces Conditions, ou faisant r\u00e9f\u00e9rence au lieu o\u00f9 les conditions sont publi\u00e9es. Alternativement, elles seront consid\u00e9r\u00e9es comme communiqu\u00e9es si l’Acheteur les a re\u00e7ues pr\u00e9c\u00e9demment dans le cadre de sa relation commerciale avec le Vendeur ; \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9es dans tous ces cas comme accept\u00e9es par l’Acheteur, \u00e0 tous \u00e9gards, lors de la passation de sa commande. <\/p>\n

      \n
    1. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle.<\/strong> La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et\/ou industrielle de l’offre, dans tous ses termes, les informations qui y sont jointes, ainsi que celle des machines, \u00e9quipements et composants objet de la Fourniture et celle des \u00e9l\u00e9ments, plans, dessins, logiciels, marques, logos, noms commerciaux, etc., incorpor\u00e9s ou relatifs \u00e0 celle-ci, appartient au Vendeur ou \u00e0 ses fournisseurs, de sorte que leur utilisation par l’Acheteur \u00e0 d’autres fins que l’ex\u00e9cution de la commande dans les termes convenus avec le Vendeur est express\u00e9ment interdite.<\/li>\n
    2. Formalisation des commandes et port\u00e9e de la fourniture. <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      3.1 La port\u00e9e de la Fourniture devra \u00eatre clairement sp\u00e9cifi\u00e9e dans la commande de l’Acheteur. Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme effective, la commande doit recevoir une acceptation expresse de la part du Vendeur, \u00e0 l’exception des cas o\u00f9, compte tenu du caract\u00e8re p\u00e9riodique de la Fourniture, cette exigence a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e d’un commun accord. <\/p>\n

      3.2 La Fourniture comprend uniquement les \u00e9quipements et mat\u00e9riels objet de la commande, \u00e0 l’exception des cas o\u00f9, dans la commande de l’Acheteur qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le Vendeur, sont explicitement inclus une documentation, des informations, un support ou des services suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

      3.3 Les poids, dimensions, capacit\u00e9s, sp\u00e9cifications techniques et configurations concernant les produits du Vendeur inclus dans les catalogues, brochures, prospectus et documentation technique ont un caract\u00e8re indicatif et non contraignant, \u00e0 l’exception des cas o\u00f9 le Vendeur accepte une sp\u00e9cification ferm\u00e9e de l’Acheteur, laquelle doit faire partie des documents de la commande.<\/p>\n

      3.4 Les modifications et\/ou variations de la port\u00e9e, des d\u00e9lais ou d’autres termes d’une commande que l’une des Parties peut proposer doivent \u00eatre notifi\u00e9es \u00e0 l’autre partie, toujours par \u00e9crit, et, pour \u00eatre valables, devront \u00eatre accept\u00e9es par ladite partie. Seront \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme des modifications et\/ou variations celles provoqu\u00e9es par des changements dans la l\u00e9gislation, la r\u00e9glementation et les normes applicables qui se produisent apr\u00e8s la date de pr\u00e9sentation de l’offre correspondante ; si de telles modifications et\/ou variations venaient \u00e0 imposer des obligations suppl\u00e9mentaires ou plus on\u00e9reuses au Vendeur, celui-ci aura le droit \u00e0 ce qu’un ajustement \u00e9quitable des termes contractuels soit effectu\u00e9, refl\u00e9tant pleinement les cons\u00e9quences de la loi ou de la r\u00e9glementation nouvelle ou modifi\u00e9e. <\/p>\n

        \n
      1. Prix<\/strong>.<\/li>\n<\/ol>\n

        4.1. Les prix de la Fourniture en vigueur \u00e0 chaque moment et indiqu\u00e9s dans l’offre commerciale du Vendeur sont nets, sans inclure la TVA ni aucun autre imp\u00f4t, droit ou taxe, qui seront r\u00e9percut\u00e9s ult\u00e9rieurement sur la facture avec les taux correspondants. Sauf stipulation contraire dans la commande, ou accord \u00e0 ce sujet entre l’Acheteur et le Vendeur d\u00e9coulant de leur relation commerciale, les prix de la Fourniture n’incluent pas le transport, ni les charges, ni les assurances et sont consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9part usine du Vendeur. Ces prix ne sont valables que pour la commande de la totalit\u00e9 des mat\u00e9riels sp\u00e9cifi\u00e9s dans l’offre. <\/p>\n

        4.2. Dans le cas d’offres pr\u00e9alables \u00e0 la commande (catalogues, page web, promotions, etc.), les prix offerts ont une validit\u00e9 d’un mois et durant cette p\u00e9riode seront consid\u00e9r\u00e9s comme fixes dans les conditions de paiement sp\u00e9cifi\u00e9es dans l’offre, sauf si la Fourniture offerte consiste en \u00e9quipements import\u00e9s soumis \u00e0 des contingences de change de monnaie ou au paiement de droits de douane et taxes, auquel cas le prix de l’offre serait ajust\u00e9 en fonction de ces variations.<\/p>\n

        4.3. Les prix indiqu\u00e9s dans l’offre s’entendent pour les conditions de paiement sp\u00e9cifi\u00e9es dans celle-ci. Si ces conditions de paiement \u00e9taient modifi\u00e9es, les prix de l’offre seraient r\u00e9vis\u00e9s. <\/p>\n

        4.4. Une fois la commande accept\u00e9e par le Vendeur, les prix de la Fourniture seront consid\u00e9r\u00e9s comme fixes et non sujets \u00e0 r\u00e9vision. N\u00e9anmoins, une r\u00e9vision de prix sera applicable lorsque : a) Elle a \u00e9t\u00e9 convenue entre l’Acheteur et le Vendeur ; b) La port\u00e9e de la Fourniture a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e \u00e0 la demande de l’Acheteur, et, en g\u00e9n\u00e9ral, toute variation et\/ou modification se produit en vertu de ce qui est \u00e9tabli dans les pr\u00e9sentes Conditions ; c) Les prix ont \u00e9t\u00e9 cot\u00e9s dans une monnaie autre que l’EURO dans la mesure o\u00f9 celle-ci a connu une variation de parit\u00e9 par rapport \u00e0 l’EURO depuis la date de la commande jusqu’aux dates contractuelles de facturation de chaque jalon ; d) La Fourniture objet de la commande a \u00e9t\u00e9 suspendue pour une cause imputable \u00e0 l’Acheteur, par exemple, pour non-respect des conditions de paiement. <\/p>\n

          \n
        1. Conditions de paiement. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 (5.7.) <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          5.1. L’offre du Vendeur ou, \u00e0 d\u00e9faut, la commande de l’Acheteur accept\u00e9e par le Vendeur, inclura les conditions de paiement de la Fourniture. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la fourniture de la marchandise n\u00e9cessitera le pr\u00e9paiement de celle-ci, sauf stipulation contraire dans les conditions particuli\u00e8res applicables entre Acheteur et Vendeur. Lesdites conditions de paiement devront se conformer \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu dans la Loi 15\/2010, du 5 juillet, modifiant la Loi 3\/2004, du 29 d\u00e9cembre, \u00e9tablissant des mesures de lutte contre les retards de paiement dans les op\u00e9rations commerciales, sans d\u00e9passer en aucun cas les d\u00e9lais maximaux \u00e9tablis dans celle-ci. <\/p>\n

          5.2. Le paiement sera effectu\u00e9 dans les conditions convenues, sur le compte bancaire du Vendeur ou selon une autre proc\u00e9dure convenue. Le paiement sera effectu\u00e9 sans aucune d\u00e9duction telle que retenues non convenues, remises, frais, imp\u00f4ts ou taxes, ou toute autre d\u00e9duction. <\/p>\n

          5.3. Si, pour des causes \u00e9trang\u00e8res au Vendeur, la livraison, le montage ou la mise en service ou la r\u00e9ception de la Fourniture \u00e9tait retard\u00e9e, les conditions et d\u00e9lais de paiement contractuels seront maintenus.<\/p>\n

          5.4. En cas de retard dans les paiements de la part de l’Acheteur, celui-ci devra payer au Vendeur, sans mise en demeure et \u00e0 partir de la date d’\u00e9ch\u00e9ance du paiement, les int\u00e9r\u00eats de retard du paiement retard\u00e9, qui seront calcul\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu \u00e0 l’article 7 de la Loi 3\/2004, du 29 d\u00e9cembre modifi\u00e9e par la Loi 15\/2010, du 5 juillet. Le paiement de ces int\u00e9r\u00eats ne lib\u00e9rera pas l’Acheteur de l’obligation d’effectuer le reste des paiements dans les conditions convenues. <\/p>\n

          5.5. Dans le cas o\u00f9 l’Acheteur encourt des retards dans les paiements convenus, le Vendeur pourra suspendre de mani\u00e8re provisoire ou d\u00e9finitive, \u00e0 son choix, l’envoi de la Fourniture ou l’ex\u00e9cution des services associ\u00e9s \u00e0 celle-ci, sans pr\u00e9judice d’exiger de l’Acheteur la r\u00e9alisation des paiements en retard et de lui r\u00e9clamer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des compensations suppl\u00e9mentaires pour cette suspension de la Fourniture ou ex\u00e9cution des services convenus.<\/p>\n

          5.6. La formulation d’une r\u00e9clamation de la part de l’Acheteur ne lui donne pas le droit \u00e0 la suspension ou \u00e0 une quelconque d\u00e9duction des paiements engag\u00e9s.<\/p>\n

          5.7. Les \u00e9quipements et mat\u00e9riels objet de la commande seront fournis sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 en faveur du Vendeur, jusqu’au complet respect des obligations de paiement de l’Acheteur, ce dernier \u00e9tant oblig\u00e9 de coop\u00e9rer et d’adopter toutes les mesures n\u00e9cessaires ou convenables et celles que propose le Vendeur pour sauvegarder sa propri\u00e9t\u00e9 sur lesdits \u00e9quipements et mat\u00e9riels. Jusqu’au paiement de la totalit\u00e9 du prix de la Fourniture, la livraison de marchandises s’effectue en qualit\u00e9 de simple d\u00e9p\u00f4t et l’Acheteur est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9positaire de celle-ci, r\u00e9pondant des dommages qui se produisent, y compris de sa destruction totale et ne pouvant les vendre, les mettre en gage, les louer ni les affecter d’une quelconque obligation sans le consentement pr\u00e9alable \u00e9crit du Vendeur. En cas de saisie des biens de l’Acheteur, celui-ci s’engage \u00e0 le communiquer imm\u00e9diatement au Vendeur, ainsi que toute limitation de propri\u00e9t\u00e9 promue par des tiers sur ses biens. Il est convenu que l’Acheteur ne pourra pas, sous peine d’une r\u00e9clamation pour dommages et int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9sistance abusive, se soustraire \u00e0 la restitution des marchandises \u00e0 la premi\u00e8re demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Vendeur en application de cette r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Les marchandises ainsi r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es feront l’objet d’une expertise pour d\u00e9terminer leur valeur et seront appliqu\u00e9es au paiement des dettes en suspens, incluant les int\u00e9r\u00eats, plus tous les frais que la r\u00e9cup\u00e9ration de cette marchandise entra\u00eene, y compris son expertise, et sans pr\u00e9judice d’\u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre dus par l’Acheteur au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par le Vendeur du fait de la r\u00e9solution de la vente pour non-paiement du prix. <\/p>\n

            \n
          1. D\u00e9lai et conditions de livraison. Transfert du risque. <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            6.1. La Fourniture sera livr\u00e9e \u00e0 la personne, au lieu et dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9s dans l’acceptation de la commande. En cas de non-sp\u00e9cification de la position de livraison, il sera consid\u00e9r\u00e9 que la Fourniture s’effectue dans les entrep\u00f4ts du Vendeur. Pour que le d\u00e9lai de livraison oblige le Vendeur, l’Acheteur devra avoir strictement respect\u00e9 le calendrier de paiements \u00e9tabli. <\/p>\n

            6.2. Le d\u00e9lai de livraison sera modifi\u00e9 lorsque : a) L’Acheteur ne fournit pas dans les d\u00e9lais la documentation n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution de la Fourniture ; b) L’Acheteur demande des modifications dans la commande, qui sont accept\u00e9es par le Vendeur et qui, au jugement du Vendeur, n\u00e9cessitent une extension du d\u00e9lai de livraison ; c) Pour la r\u00e9alisation de la Fourniture, l’ex\u00e9cution de travaux par l’Acheteur ou ses sous-traitants est indispensable et ceux-ci n’ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 temps ; d) L’Acheteur a manqu\u00e9 \u00e0 l’une des obligations contractuelles de la commande, en particulier celle qui se r\u00e9f\u00e8re aux paiements ; e) Pour une cause non directement imputable au Vendeur, des retards se produisent dans la production ou la disposition de tout ou partie des \u00e9l\u00e9ments de la fourniture. De mani\u00e8re illustrative, mais non limitative, sont incluses les causes de retard suivantes : gr\u00e8ves de fournisseurs, transports et services, d\u00e9faillances dans les fournitures de tiers, d\u00e9faillances dans les syst\u00e8mes de transport, inondations, temp\u00eates, troubles, gr\u00e8ves, situations extraordinaires et impr\u00e9visibles qui emp\u00eachent le respect des d\u00e9lais de livraison comme des \u00e9tats d’alerte, de si\u00e8ge ou d’exception d\u00e9cr\u00e9t\u00e9s par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, arr\u00eats de personnel du Vendeur ou de ses sous-traitants, sabotages, arr\u00eats accidentels dans les ateliers du Vendeur pour pannes, etc. et les causes de force majeure envisag\u00e9es dans la l\u00e9gislation en vigueur telles qu’\u00e9tablies \u00e0 la Clause 15 ; f) La suspension de la Fourniture objet de la commande caus\u00e9e unilat\u00e9ralement par l’Acheteur se produit. <\/p>\n

            Dans tous les cas pr\u00e9c\u00e9dents, les reports du d\u00e9lai de livraison ne modifieront pas le calendrier de paiements de la Fourniture.<\/p>\n

            6.3. Le retard dans la livraison des \u00e9quipements et mat\u00e9riels objet de la commande directement imputable au Vendeur n’impliquera pas l’annulation de la commande ni aucune indemnisation en faveur de l’Acheteur, sauf la p\u00e9nalit\u00e9 convenue pr\u00e9alablement entre les deux parties, ladite p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9tant la seule action indemnitaire possible pour cause de retard.<\/p>\n

            6.4. La Fourniture est consid\u00e9r\u00e9e comme livr\u00e9e au moment o\u00f9 l’Acheteur signe le document de r\u00e9ception de la Fourniture ou bon de livraison. Il est de l’obligation de l’Acheteur de v\u00e9rifier \u00e0 ce moment l’\u00e9tat de la marchandise et d’indiquer les \u00e9ventuelles anomalies sur le bon de r\u00e9ception de la Fourniture. Le Vendeur transf\u00e8re \u00e0 l’Acheteur le risque sur la marchandise objet de livraison \u00e0 partir du moment o\u00f9 celle-ci est livr\u00e9e au lieu convenu dans chaque cas. <\/p>\n

            6.5. Les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, il n’y aura pas de sortie ni de livraison de commandes.<\/p>\n

            6.6. Les factures seront envoy\u00e9es \u00e0 l’adresse e-mail indiqu\u00e9e express\u00e9ment par l’Acheteur dans la commande. Dans les commandes en ligne, la facture sera envoy\u00e9e \u00e0 l’adresse e-mail indiqu\u00e9e par le client lors de son inscription sur fluxlasers.es<\/a>, sauf indication expresse d’une autre adresse de la part de l’Acheteur. <\/p>\n

              \n
            1. Emballages et transports <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              7.1 Sauf accord pr\u00e9alable avec l’Acheteur, les emballages des \u00e9quipements et mat\u00e9riels objet de la Fourniture ne feront pas l’objet d’un suppl\u00e9ment sur le prix de vente, leur retour n’\u00e9tant pas admis. Selon le D\u00e9cret royal 782\/98, du 30 avril, Article 18, et la Loi 11\/1997, du 24 avril, sur les Emballages et D\u00e9chets d’Emballages, en tant que r\u00e9cepteur final de notre emballage, il est de la responsabilit\u00e9 de l’Acheteur de donner le traitement environnemental le plus appropri\u00e9 \u00e0 celui-ci (valorisation, r\u00e9utilisation ou recyclage). <\/p>\n

              7.2 Sauf accord pr\u00e9alable avec l’Acheteur, le transport, incluant les chargements et d\u00e9chargements, sera effectu\u00e9 aux frais et aux risques de l’Acheteur, de sorte que le Vendeur est \u00e9tranger \u00e0 toute r\u00e9clamation concernant un dommage ou une d\u00e9t\u00e9rioration de la Fourniture, l’Acheteur assumant lesdits risques.<\/p>\n

              7.3. Si les produits ou \u00e9quipements sont pr\u00eats pour proc\u00e9der \u00e0 leur fourniture ou, alternativement, en attente de r\u00e9aliser des tests convenus, et que l’Acheteur ne les retire pas ou ne parvient pas \u00e0 un accord avec le Vendeur pour qu’ils soient stock\u00e9s dans ses installations dans des conditions convenues, tous les frais occasionn\u00e9s par le stockage, \u00e9valu\u00e9s au jugement du Vendeur, seront \u00e0 la charge de l’Acheteur, qui supportera \u00e9galement tous les risques que peut subir le mat\u00e9riel stock\u00e9.<\/p>\n

              Les machines pesant plus de 25 kg seront livr\u00e9es et\/ou collect\u00e9es au pied de la rue. Il incombe au client d’assurer leur d\u00e9placement correct jusqu’au lieu d’installation. <\/p>\n

              Le client doit conserver dans tous les cas l\u2019emballage d’origine pour pouvoir envoyer le mat\u00e9riel pour r\u00e9parations ou r\u00e9visions dans les ateliers du Fournisseur.<\/p>\n

              Les collectes de mat\u00e9riel pesant plus de 25 kg (pour r\u00e9parations) doivent se faire depuis une adresse o\u00f9 peut se rendre un camion avec un chauffeur sans assistant.<\/p>\n

                \n
              1. Inspection et R\u00e9ception. <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                8.1 Sauf stipulation expresse contraire incluse dans l’offre du Vendeur ou la commande de l’Acheteur accept\u00e9e par le Vendeur, les tests et l’inspection finale pr\u00e9alable \u00e0 l’envoi de la fourniture seront r\u00e9alis\u00e9s par le Vendeur. Tout test ou essai suppl\u00e9mentaire requis par l’Acheteur devra \u00eatre sp\u00e9cifi\u00e9 dans la commande, en indiquant la r\u00e9glementation applicable et le lieu et l’entit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, o\u00f9 seront r\u00e9alis\u00e9s ces essais. Ces essais suppl\u00e9mentaires devront avoir l’approbation du Vendeur et seront r\u00e9alis\u00e9s aux frais de l’Acheteur. <\/p>\n

                8.2. Une fois la Fourniture re\u00e7ue, l’Acheteur v\u00e9rifiera le contenu de celle-ci dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas 24 heures depuis sa r\u00e9ception, pour v\u00e9rifier d’\u00e9ventuels d\u00e9fauts et\/ou manques qui pourraient \u00eatre imputables au Vendeur, communiquant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mani\u00e8re imm\u00e9diate au Vendeur l’existence de ces d\u00e9fauts et\/ou manques.<\/p>\n

                8.3. Si la Fourniture pr\u00e9sente des d\u00e9fauts et\/ou manques imputables au Vendeur, celui-ci prendra les mesures n\u00e9cessaires pour leur \u00e9limination.<\/p>\n

                8.4. Sauf le cas o\u00f9 des tests de r\u00e9ception ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis dans des conditions et dates convenues entre le Vendeur et l’Acheteur, de la mani\u00e8re indiqu\u00e9e au point 8.1, une fois \u00e9coul\u00e9es les 24 heures depuis la r\u00e9ception de la Fourniture par l’Acheteur sans que le Vendeur ait re\u00e7u une communication \u00e9crite sur d’\u00e9ventuels d\u00e9fauts ou manques, il sera consid\u00e9r\u00e9 que la Fourniture a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, la p\u00e9riode de garantie commen\u00e7ant \u00e0 partir de ce moment. La fourniture acquise aupr\u00e8s du Vendeur peut pr\u00e9senter des imperfections visuelles dans la finition des machines (d\u00e9fauts de peinture, bosses, rayures\u2026). <\/p>\n

                8.5. Il sera consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 tous \u00e9gards, que la Fourniture a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue et accept\u00e9e par l’Acheteur si, des tests de r\u00e9ception ayant \u00e9t\u00e9 convenus, ceux-ci ne sont pas effectu\u00e9s dans la p\u00e9riode stipul\u00e9e pour des raisons non imputables au Vendeur ou si l’Acheteur commence \u00e0 utiliser le produit objet de Fourniture.<\/p>\n

                  \n
                1. Retour de mat\u00e9riels. R\u00e9clamations. <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  9.1. En aucun cas le Vendeur n’admettra de retours de mat\u00e9riels sans accord pr\u00e9alable \u00e0 ce sujet avec l’Acheteur. Un d\u00e9lai de 24 heures est \u00e9tabli \u00e0 partir du moment o\u00f9 la Fourniture a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par l’Acheteur, pour que celui-ci notifie au Vendeur son intention de r\u00e9aliser un retour et la justification de celui-ci, et convienne avec le Vendeur, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la proc\u00e9dure de retour. En tout \u00e9tat de cause, les r\u00e9clamations de l’Acheteur au Vendeur devront \u00eatre effectu\u00e9es par \u00e9crit et de mani\u00e8re probante. <\/p>\n

                  9.2 Les retours ou envois de mat\u00e9riel aux installations du Vendeur, que ce soit pour leur avoir, substitution ou r\u00e9paration devront toujours se faire en port pay\u00e9.<\/p>\n

                  9.3. En cas de retour pour erreur dans la commande ou pour d’autres causes \u00e9trang\u00e8res au Vendeur, 15 % de la valeur nette du mat\u00e9riel retourn\u00e9 sera factur\u00e9 au titre de participation aux frais de r\u00e9vision et de conditionnement. Les retours de consommables ne sont pas accept\u00e9s. <\/p>\n

                  9.4. Le Vendeur n’admettra pas de retours de mat\u00e9riels qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s de leur emballage d’origine, utilis\u00e9s, mont\u00e9s sur d’autres \u00e9quipements ou installations, ou soumis \u00e0 des d\u00e9montages \u00e9trangers au Vendeur.<\/p>\n

                  9.5. Le Vendeur n’admettra pas non plus de retours de produits con\u00e7us ou fabriqu\u00e9s sp\u00e9cifiquement pour la commande.<\/p>\n

                  9.6. Le Vendeur ne prendra pas en charge les incidents ou pannes survenus dans les machines qui sont dus \u00e0 des probl\u00e8mes dans le r\u00e9seau \u00e9lectrique. Un r\u00e9gulateur de tension est indispensable pour leur utilisation. En cas de panne pour causes \u00e9lectriques, l’Acheteur devra le notifier \u00e0 son assurance, renon\u00e7ant \u00e0 toute r\u00e9clamation d’indemnisations pour dommages et pr\u00e9judices aux mat\u00e9riels ou aux personnes. L’Acheteur devra avoir souscrit une assurance. <\/p>\n

                  9.7. Pour le plein fonctionnement des machines objet de Fourniture, il est conseill\u00e9 de pr\u00e9voir un espace suffisant conforme aux dimensions de la machine. En aucun cas le Vendeur n’acceptera de retours ni ne r\u00e9cup\u00e9rera de machines lourdes comme des imprimantes, des d\u00e9coupeuses laser ou des laminoirs de plus de 15 kg, ou de commande sp\u00e9ciale, sur mesure. <\/p>\n

                  9.8. Les retours ne seront pas non plus accept\u00e9s en cas d’incident pendant le transport comme des rayures ou des imperfections qui n’interf\u00e8rent pas avec le bon fonctionnement de la machine. Les r\u00e9parations dans ce cas seront effectu\u00e9es dans les installations de l’Acheteur. <\/p>\n

                  9.9. Les retours de programmes, ni de cartouches ni de bouteilles d’encre sans scell\u00e9 ne seront pas admis pour \u00e9viter les copies frauduleuses ou l’usage abusif. Les consommables tels que les lames, encres ou rouleaux, stations de nettoyage, dampers, graveurs de disques, t\u00eates d’impression, pi\u00e8ces en contact avec l’encre, tubes, \u00e9l\u00e9ments de chaleur, filaments, etc. sont exempt\u00e9s de garantie en raison de leur usure avec l’utilisation des machines. <\/p>\n

                    \n
                  1. D\u00e9sistement. Annulation de l’achat. <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    10.1.<\/strong> Lorsque l’Acheteur est consommateur final<\/strong> et n’est pas satisfait de sa commande, dans les ventes \u00e0 distance, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, il aura le droit de se d\u00e9sister du contrat et de retourner la marchandise acquise dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de sa r\u00e9ception, \u00e0 condition que les conditions \u00e9tablies aux points suivants 10.2, 10.3. et 10.4 soient remplies. <\/p>\n

                    10.2. L’Acheteur supportera les frais de retour de la marchandise, sauf si l’annulation de la commande est communiqu\u00e9e avant la sortie de la marchandise vers sa destination, auquel cas le d\u00e9sistement dans les d\u00e9lais n’entra\u00eenera pour l’Acheteur aucun frais.<\/p>\n

                    10.3. L’Acheteur peut se d\u00e9sister du contrat et retourner le produit acquis \u00e0 condition qu’il n’ait pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 ou manipul\u00e9, qu’il soit en parfait \u00e9tat et qu’il soit retourn\u00e9 dans son emballage d’origine. Les retours ne seront pas admis lorsque la marchandise acquise a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e ou manipul\u00e9e, lorsqu’elle ne se trouve pas dans son \u00e9tat d’origine ou lorsque l\u2019emballage avec lequel elle a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e manque. <\/p>\n

                    10.4. Tout retour pour annulation ou r\u00e9siliation de l’achat d’un consommateur final devra \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9 par le Vendeur, selon le protocole suivant : a) L’Acheteur doit adresser un e-mail \u00e0 pedidos@bomedia.net<\/a> d\u00e9taillant les motifs du retour ou bien contacter le vendeur par t\u00e9l\u00e9phone au num\u00e9ro (+34) 93 201 07 93 ; b) Le Vendeur transmettra \u00e0 l’Acheteur un num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence pour identifier le processus d’annulation, devant figurer ladite r\u00e9f\u00e9rence de mani\u00e8re visible sur l\u2019emballage du produit qui est retourn\u00e9 ; c) Une fois le retour re\u00e7u et son contenu v\u00e9rifi\u00e9, l’Acheteur recevra une communication par e-mail dans laquelle, de mani\u00e8re justifi\u00e9e, l’annulation\/le retour est accept\u00e9 ou refus\u00e9 ; d) Si l’annulation\/le retour est accept\u00e9, l’Acheteur a la possibilit\u00e9 d’\u00e9changer le produit contre un autre identique ou de recevoir du Vendeur le remboursement du montant pay\u00e9. <\/p>\n

                    10.5. La Fourniture aux professionnels, entreprises ou personnes physiques qui utilisent la marchandise acquise dans leur activit\u00e9 professionnelle ou commerciale n’octroie pas \u00e0 l’Acheteur de droit de d\u00e9sistement unilat\u00e9ral<\/strong>. Lorsque l’Acheteur acquiert la marchandise pour l’utiliser dans son activit\u00e9 professionnelle ou pour son \u00e9tablissement commercial, le Vendeur consid\u00e8re que l’Acheteur est professionnel m\u00eame s’il ne figure pas inscrit au registre du commerce correspondant. <\/p>\n

                    L’Acheteur professionnel n’a pas le droit de se d\u00e9sister\/d’annuler la vente si la commande est en cours et que le Vendeur est en train de l’ex\u00e9cuter. Si l’Acheteur communique, avant la livraison, qu’il ne veut plus la marchandise, le Vendeur, dans le cas o\u00f9 il accepte l’annulation\/le retour a le droit de r\u00e9clamer une p\u00e9nalit\u00e9 pour frais, dommages et int\u00e9r\u00eats. La p\u00e9nalit\u00e9 pour frais s’\u00e9l\u00e8vera \u00e0 20 % du montant total de l’achat, \u00e0 moins que le Vendeur ne puisse justifier un montant sup\u00e9rieur pour dommages et int\u00e9r\u00eats. <\/p>\n

                      \n
                    1. Garanties. Services de r\u00e9paration inclus. Services de r\u00e9paration exclus. <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      11.1 Sauf stipulation expresse contraire incluse dans l’offre ou l’acceptation de la commande, le Vendeur garantit les produits qu’il a fournis concernant les d\u00e9fauts de mat\u00e9riaux, de fabrication ou d’assemblage pour une p\u00e9riode d’un an \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception pour les Acheteurs qui exercent une activit\u00e9 productive ou commerciale, et pour une p\u00e9riode de deux ans<\/strong> pour les consommateurs finaux, sauf conditions sp\u00e9ciales.<\/p>\n

                      11.2. La garantie exprim\u00e9e au point 11.1 consiste en la r\u00e9paration ou la substitution (au choix du Vendeur) des \u00e9l\u00e9ments qui ont \u00e9t\u00e9 reconnus comme d\u00e9fectueux, soit pour des d\u00e9fauts du mat\u00e9riel soit pour des d\u00e9fauts de fabrication ou d’assemblage. Les r\u00e9parations s’entendent r\u00e9alis\u00e9es dans les ateliers du Vendeur, \u00e9tant aux frais de l’Acheteur les d\u00e9montages, emballages, chargements, transports, douanes, taxes, etc., occasionn\u00e9s par l’envoi du mat\u00e9riel d\u00e9fectueux aux ateliers du Vendeur et sa livraison ult\u00e9rieure \u00e0 l’Acheteur. N\u00e9anmoins, pourra \u00eatre convenu avec l’Acheteur la r\u00e9alisation des r\u00e9parations et substitutions de l’\u00e9l\u00e9ment d\u00e9fectueux dans les installations de l’Acheteur apr\u00e8s acceptation du devis de d\u00e9placement et de main-d’\u0153uvre. <\/p>\n

                      11.3. La r\u00e9paration ou substitution d’un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9fectueux ne modifie pas la date de d\u00e9but de la p\u00e9riode de garantie de l’ensemble de la Fourniture, qui sera celle indiqu\u00e9e au point 11.1. Cependant, l’\u00e9l\u00e9ment r\u00e9par\u00e9 ou substitu\u00e9 aura une garantie d’un an \u00e0 partir de sa r\u00e9paration ou substitution. <\/p>\n

                      11.4. Lorsque la garantie exprim\u00e9e \u00e0 la section 11.2 consiste en un remplacement qui, par urgence, doit \u00eatre imm\u00e9diat, l’Acheteur s’engage \u00e0 effectuer le retour de la pi\u00e8ce ou \u00e9l\u00e9ment d\u00e9fectueux dans un d\u00e9lai n’exc\u00e9dant pas 7 jours<\/strong> \u00e0 compter de la date de livraison de la nouvelle pi\u00e8ce ou \u00e9l\u00e9ment. En cas de non-retour de la pi\u00e8ce remplac\u00e9e, la facturation de la pi\u00e8ce envoy\u00e9e sera effectu\u00e9e et l’Acheteur sera tenu de payer son prix. <\/p>\n

                      11.5. La pr\u00e9sente Garantie ne sera valable et en vigueur que dans le pays o\u00f9 la marchandise a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9e, \u00e0 condition que le Vendeur ait destin\u00e9 la marchandise \u00e0 la vente dans ledit pays. Toutefois, lorsque la marchandise a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9e dans un \u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne, la pr\u00e9sente Garantie sera \u00e9galement valable. <\/p>\n

                      11.6. L’obligation de BOMEDIA, S.L. concernant ses produits sous garantie se limite au remplacement des pi\u00e8ces ou \u00e0 la r\u00e9paration \u00e0 sa discr\u00e9tion et dans les installations de BOMEDIA, S.L. ou d’un agent ou distributeur autoris\u00e9 par BOMEDIA, S.L. Dans le cas o\u00f9 un remplacement de pi\u00e8ces au domicile du client serait requis, il sera effectu\u00e9 apr\u00e8s acceptation d’un devis de d\u00e9placement et de main-d’\u0153uvre.<\/p>\n

                      11.7. En aucun cas le Vendeur ne prendra en charge les r\u00e9parations effectu\u00e9es par du personnel ext\u00e9rieur \u00e0 son organisation. BOMEDIA, S.L. n’est pas responsable du rendu final produit par la machine, comme les taches, les coulures ou la qualit\u00e9 d’impression, qui rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du technicien engag\u00e9. <\/p>\n

                      11.8. Les produits et accessoires n\u00e9cessitant d’\u00eatre assembl\u00e9s, configur\u00e9s et manipul\u00e9s par l’acheteur ne sont pas couverts par la pr\u00e9sente garantie<\/u>. Sont \u00e9galement exclus de la garantie et de la r\u00e9paration sans frais<\/u><\/strong> pour l’Acheteur les dommages ou d\u00e9fauts : a) dus \u00e0 l’usure normale par utilisation des \u00e9quipements ; b) caus\u00e9s par une conservation ou un entretien inad\u00e9quats, un stockage ou une manipulation incorrecte ou n\u00e9gligente, une utilisation abusive, l’utilisation de liquides et gaz inappropri\u00e9s, ainsi que d’encre, de flux ou de pression inad\u00e9quats, des montages d\u00e9fectueux, des variations dans la qualit\u00e9 de l’alimentation \u00e9lectrique (tension, fr\u00e9quence, perturbations,…) ; c) casse de la t\u00eate d’impression et autres consommables ; d) modifications apport\u00e9es \u00e0 la Fourniture sans l’approbation du Vendeur, installations r\u00e9alis\u00e9es ou modifi\u00e9es ult\u00e9rieurement sans suivre les instructions techniques du produit et, en g\u00e9n\u00e9ral, toute cause non imputable au Vendeur. <\/p>\n

                      11.9. De m\u00eame, la garantie sera consid\u00e9r\u00e9e comme expir\u00e9e si, dans le cas o\u00f9 la mise en service de la Fourniture avec l’assistance du personnel du Vendeur aurait \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e, la Fourniture est mise en service sans cette assistance ou si, en cas de panne, aucune mesure n’est prise pour limiter le dommage.<\/p>\n

                      11.10. Malgr\u00e9 les dispositions des paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents de la pr\u00e9sente clause, le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des d\u00e9fauts des \u00e9quipements et mat\u00e9riels faisant l’objet de la Fourniture pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 1 an pour les professionnels et commer\u00e7ants et 2 ans pour les consommateurs finaux, \u00e0 compter du d\u00e9but du d\u00e9lai indiqu\u00e9 au paragraphe 11.1, sauf conditions sp\u00e9ciales. <\/p>\n

                      11.11. Les consommables tels que les lames, encres ou rouleaux, stations de nettoyage, amortisseurs, graveurs de disques, t\u00eates d’impression, parties en contact avec l’encre, tubes, \u00e9l\u00e9ments chauffants, filaments, etc. sont exempt\u00e9s de garantie en raison de leur usure avec l’utilisation des machines. Leur remplacement ou r\u00e9paration fera l’objet de la commande correspondante de l’Acheteur et du devis du Vendeur. <\/p>\n

                        \n
                      1. Limitation de responsabilit\u00e9. <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        12.1. La responsabilit\u00e9 du Vendeur, de ses agents, employ\u00e9s, \u00ab revendeurs \u00bb, sous-traitants et fournisseurs pour les r\u00e9clamations d\u00e9coulant de l’ex\u00e9cution ou de la non-ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles, ne d\u00e9passera pas globalement le prix contractuel de base et n’inclura en aucun cas les pr\u00e9judices d\u00e9coulant de la perte de b\u00e9n\u00e9fices, de la perte de revenus, de production ou d’utilisation, des co\u00fbts de capital, des co\u00fbts d’immobilisation, des retards et des r\u00e9clamations des clients de l’Acheteur, des co\u00fbts d’\u00e9nergie de substitution, de la perte d’\u00e9conomies pr\u00e9vues, de l’augmentation des co\u00fbts d’exploitation ni de tout pr\u00e9judice sp\u00e9cial, indirect ou cons\u00e9cutif ni de pertes de quelque nature que ce soit.<\/p>\n

                        12.2. La limitation de responsabilit\u00e9 contenue dans la pr\u00e9sente clause pr\u00e9vaudra sur toute autre contenue dans tout autre document contractuel qui serait contradictoire ou incongruent avec elle, sauf si une telle disposition restreint davantage la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/p>\n

                          \n
                        1. Limitation \u00e0 l’exportation. <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                          L’Acheteur reconna\u00eet que les produits fournis par le Vendeur peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des dispositions et r\u00e9glementations locales ou internationales relatives au contr\u00f4le des exportations et que, sans les autorisations d’exportation ou de r\u00e9exportation des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, les fournitures ne peuvent \u00eatre vendues, lou\u00e9es, transf\u00e9r\u00e9es ni utilis\u00e9es \u00e0 quelque fin que ce soit autre que celle convenue. L’Acheteur est responsable du respect de ces dispositions et r\u00e9glementations, le Vendeur \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 pour tout manquement de l’Acheteur \u00e0 cet \u00e9gard. Les produits fournis ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s, directement ou indirectement, en relation avec la conception, la production, l’utilisation ou le stockage d’armes chimiques, biologiques ou nucl\u00e9aires ni pour leurs syst\u00e8mes de transport. Les fournitures ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour des applications militaires ou nucl\u00e9aires sans le consentement pr\u00e9alable \u00e9crit du Vendeur. <\/p>\n

                            \n
                          1. R\u00e9siliation<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                            14.1. Chacune des Parties pourra r\u00e9silier imm\u00e9diatement le contrat par notification \u00e9crite \u00e0 l’autre Partie, si l’autre partie manque, de mani\u00e8re substantielle, \u00e0 ses obligations. Aucun manquement au contrat ne sera consid\u00e9r\u00e9 comme substantiel \u00e0 moins que la Partie qui manque \u00e0 ses obligations n’ait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e pr\u00e9alablement par \u00e9crit et n’ait pas rem\u00e9di\u00e9 au manquement dans les trente (30) jours suivant la notification. De m\u00eame, les cas suivants seront des motifs de r\u00e9siliation : a) La dissolution et\/ou liquidation de l’une des Parties, sauf dans le cadre d’op\u00e9rations de fusion r\u00e9alis\u00e9es au sein du groupe auquel chacune appartient ; b) La cessation d’activit\u00e9 de l’une des Parties ; c) La persistance d’un \u00c9v\u00e9nement de Force Majeure \/ circonstance impr\u00e9vue \/ suspension pendant plus de trois (3) mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par l’une des Parties de la premi\u00e8re communication \u00e9crite envoy\u00e9e par la Partie affect\u00e9e vis\u00e9e \u00e0 la Clause 15 ; d) Toute autre cause de r\u00e9siliation express\u00e9ment indiqu\u00e9e dans d’autres Clauses des pr\u00e9sentes Conditions. <\/p>\n

                            14.2. En cas de r\u00e9siliation pour cause imputable au Vendeur, l’Acheteur : a) Paira au Vendeur le montant correspondant \u00e0 la valeur des \u00e9quipements et mat\u00e9riels d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9s conform\u00e9ment aux prix \u00e9tablis dans la commande ; b) Aura le droit, mais non l’obligation, d’acqu\u00e9rir les \u00e9quipements et mat\u00e9riels en attente de livraison, en payant leur montant une fois qu’ils seront livr\u00e9s et de se substituer aux commandes pass\u00e9es par le Vendeur aupr\u00e8s de ses fournisseurs et\/ou sous-traitants ; c) Aura droit \u00e0 une indemnisation pour les dommages et pr\u00e9judices subis en cons\u00e9quence du manquement du Vendeur, dans les limites \u00e9tablies \u00e0 la Clause 11 des pr\u00e9sentes Conditions. <\/p>\n

                            14.3. En cas de r\u00e9siliation pour cause imputable \u00e0 l’Acheteur, le Vendeur aura droit de percevoir : a) Le montant correspondant \u00e0 la valeur des \u00e9quipements et mat\u00e9riels d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9s conform\u00e9ment aux prix \u00e9tablis dans la commande ; b) Le montant des \u00e9quipements et mat\u00e9riels en attente de livraison que le Vendeur se verra oblig\u00e9 de recevoir de ses sous-traitants et\/ou fournisseurs, une fois qu’ils seront livr\u00e9s \u00e0 l’Acheteur ; c) Le montant d’annulation des commandes pass\u00e9es par le Vendeur aupr\u00e8s de ses fournisseurs et\/ou sous-traitants, lorsque cette annulation est possible ; d) Une indemnisation pour d’autres dommages et pr\u00e9judices subis en cons\u00e9quence du manquement de l’Acheteur. <\/p>\n

                            14.4. En cas de r\u00e9siliation pour cause de Force Majeure, le Vendeur aura droit de percevoir : a) Le montant correspondant \u00e0 la valeur des \u00e9quipements et mat\u00e9riels d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9s conform\u00e9ment aux prix \u00e9tablis dans la commande ; b) Le montant des \u00e9quipements et mat\u00e9riels en attente de livraison que le Vendeur se verra oblig\u00e9 de recevoir de ses sous-traitants et\/ou fournisseurs, une fois qu’ils seront livr\u00e9s \u00e0 l’Acheteur ; c) Le montant d’annulation des commandes pass\u00e9es par le Vendeur aupr\u00e8s de ses fournisseurs et\/ou sous-traitants, lorsque cette annulation est possible. <\/p>\n

                              \n
                            1. Circonstances impr\u00e9vues et Force Majeure <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                              15.1 Dans le cas o\u00f9 le Vendeur se verrait emp\u00each\u00e9, totalement ou partiellement, d’ex\u00e9cuter ses obligations contractuelles, pour des causes et\/ou circonstances impr\u00e9vues, ainsi que des causes de Force Majeure, l’ex\u00e9cution de la\/des obligation(s) affect\u00e9e(s) sera suspendue, sans aucune responsabilit\u00e9 du Vendeur, pour le temps raisonnablement n\u00e9cessaire selon les circonstances.<\/p>\n

                              15.2. Par \u00ab causes et\/ou circonstances impr\u00e9vues \u00bb, on entendra toute situation exceptionnelle qui \u00e9chappe au contr\u00f4le du Vendeur, qui n’a pu \u00eatre pr\u00e9vue au moment de la conclusion du contrat et qui emp\u00eache le d\u00e9veloppement normal de l’activit\u00e9 du Vendeur, telle que l’irruption d’une crise sanitaire (ex. COVID-19) ayant des effets sur la mobilit\u00e9 des personnes et le transport de marchandises.<\/p>\n

                              15.3. On entend par \u00ab force majeure \u00bb toute cause ou circonstance \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable du Vendeur, y compris, sans s\u2019y limiter, les gr\u00e8ves de fournisseurs, des transports et des services, les d\u00e9faillances d\u2019approvisionnement de tiers, les d\u00e9faillances des syst\u00e8mes de transport, les catastrophes naturelles, les inondations, les temp\u00eates, les troubles, les gr\u00e8ves, les crises sanitaires, les conflits du travail, les arr\u00eats de travail du personnel du Vendeur ou de ses sous-traitants, les sabotages, les actes, omissions ou interventions de tout gouvernement ou de l\u2019une de ses agences, les arr\u00eats accidentels dans les ateliers du Vendeur dus \u00e0 des pannes, etc., ainsi que toute autre cause de force majeure pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation en vigueur affectant directement ou indirectement les activit\u00e9s du Vendeur.<\/p>\n

                              15.4. En cas de survenance d\u2019une cause ou circonstance impr\u00e9vue ou de force majeure, le Vendeur en informera l\u2019Acheteur dans les plus brefs d\u00e9lais, en indiquant ladite cause et sa dur\u00e9e pr\u00e9visible. Il informera \u00e9galement de la cessation de la cause, en pr\u00e9cisant le d\u00e9lai dans lequel il ex\u00e9cutera la\/les obligation(s) suspendue(s) du fait de celle-ci. La survenance de l\u2019un quelconque des cas pr\u00e9vus \u00e0 la pr\u00e9sente Condition 15 donnera droit au Vendeur \u00e0 une prolongation raisonnable du d\u00e9lai de livraison. <\/p>\n

                              15.5. Si la cause survenue et impr\u00e9visible ou de force majeure devait durer plus de trois (3) mois, les Parties se consulteront afin de tenter de trouver une solution juste et adapt\u00e9e aux circonstances, en tenant compte des difficult\u00e9s du Vendeur. Si une telle solution ne pouvait \u00eatre trouv\u00e9e dans les 30 jours suivants, le Vendeur pourra r\u00e9silier la commande, sans engager sa responsabilit\u00e9, par notification \u00e9crite \u00e0 l\u2019Acheteur. <\/p>\n

                                \n
                              1. Confidentialit\u00e9. Protection des donn\u00e9es personnelles. <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                16.1. Les Parties devront traiter de mani\u00e8re confidentielle tous les documents, donn\u00e9es, mat\u00e9riels et informations fournis par l\u2019une \u00e0 l\u2019autre et ne pas les divulguer \u00e0 un tiers, ni les utiliser \u00e0 d\u2019autres fins que l\u2019ex\u00e9cution et le d\u00e9veloppement de la Fourniture, sauf accord pr\u00e9alable \u00e9crit de l\u2019autre Partie.<\/p>\n

                                16.2. Les donn\u00e9es personnelles que l\u2019Acheteur doit fournir sont indispensables pour l\u2019exp\u00e9dition des commandes, l\u2019\u00e9mission des factures et l\u2019ex\u00e9cution de la garantie. Tant lors de l\u2019inscription sur le site web que lors de l\u2019envoi d\u2019une commande, l\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 fournir des donn\u00e9es personnelles valides. <\/p>\n

                                16.3. Les donn\u00e9es personnelles fournies par le client sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9 de BOMEDIA, S.L publi\u00e9e ici : https:\/\/fluxlasers.eu\/politica-privacidad\/,<\/a> \u00e9labor\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en la mati\u00e8re. En fournissant son adresse e-mail, le client autorise BOMEDIA, S.L. \u00e0 utiliser cette adresse pour traiter ses commandes d\u2019achat, faciliter la navigation et l\u2019achat des produits, ainsi que pour informer le client, via cette adresse, des nouveaut\u00e9s li\u00e9es \u00e0 BOMEDIA, S.L., \u00e0 ses produits ou au site www.bomedia.net. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et\/ou financier que l\u2019utilisateur transmet volontairement \u00e0 BOMEDIA, S.L. \u00e0 la suite d\u2019une transaction commerciale ne seront en aucun cas divulgu\u00e9es ni vendues \u00e0 des tiers, mais uniquement collect\u00e9es et conserv\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne et espagnole applicable. <\/p>\n

                                L\u2019Acheteur peut, \u00e0 tout moment, exercer ses droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019annulation et d\u2019opposition concernant ses donn\u00e9es personnelles en envoyant un e-mail \u00e0 pedidos@bomedia.net.<\/p>\n

                                  \n
                                1. Droit applicable. Lieu d\u2019ex\u00e9cution. Soumission \u00e0 la juridiction et comp\u00e9tence. <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                  17.1. Les pr\u00e9sentes Conditions seront interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment au droit espagnol.<\/p>\n

                                  17.2. Le lieu d\u2019ex\u00e9cution du contrat, \u00e0 toutes fins l\u00e9gales, est Barcelone (capitale).<\/p>\n

                                  17.3. Les Parties renoncent express\u00e9ment \u00e0 tout autre for qui pourrait leur correspondre et se soumettent \u00e0 la juridiction et \u00e0 la comp\u00e9tence des Cours et Tribunaux de Barcelone.<\/p>\n

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