Conditions générales de vente applicables aux MACHINES, COMPOSANTS, ÉQUIPEMENTS ET SYSTÈMES distribués par BOMEDIA, S.L.

Version : janvier 2021.

1. Généralités.

1.1 Les ventes et fournitures de machines, composants de services et systèmes (ci-après, les « Fournitures ») à effectuer par BOMEDIA S.L. (Via Augusta 48, 2º 5 Barcelone, Espagne. – CIF : B63609309) (ci-après, le Vendeur) seront régies par les présentes Conditions générales de vente, sauf pour tout ce qui est expressément convenu différemment dans l’offre correspondante ou dans l’acceptation de la commande et qui constitue les conditions particulières de celle-ci. Par conséquent, toutes autres conditions qui n’ont pas été expressément acceptées par le Vendeur sont sans valeur à tous égards.

1.2 Les présentes Conditions générales seront considérées comme ayant été communiquées à l’Acheteur dès lors que celui-ci reçoit communication de la page web sur laquelle elles se trouvent ou reçoit une offre du Vendeur accompagnée de ces Conditions, ou faisant référence au lieu où les conditions sont publiées. Alternativement, elles seront considérées comme communiquées si l’Acheteur les a reçues précédemment dans le cadre de sa relation commerciale avec le Vendeur ; étant considérées dans tous ces cas comme acceptées par l’Acheteur, à tous égards, lors de la passation de sa commande.

2. Propriété intellectuelle et industrielle. La propriété intellectuelle et/ou industrielle de l’offre, dans tous ses termes, les informations qui y sont jointes, ainsi que celle des machines, équipements et composants objet de la Fourniture et celle des éléments, plans, dessins, logiciels, marques, logos, noms commerciaux, etc., incorporés ou relatifs à celle-ci, appartient au Vendeur ou à ses fournisseurs, de sorte que leur utilisation par l’Acheteur à d’autres fins que l’exécution de la commande dans les termes convenus avec le Vendeur est expressément interdite.
3. Formalisation des commandes et portée de la fourniture.

3.1 La portée de la Fourniture devra être clairement spécifiée dans la commande de l’Acheteur. Pour être considérée comme effective, la commande doit recevoir une acceptation expresse de la part du Vendeur, à l’exception des cas où, compte tenu du caractère périodique de la Fourniture, cette exigence a été supprimée d’un commun accord.

3.2 La Fourniture comprend uniquement les équipements et matériels objet de la commande, à l’exception des cas où, dans la commande de l’Acheteur qui a été acceptée par le Vendeur, sont explicitement inclus une documentation, des informations, un support ou des services supplémentaires.

3.3 Les poids, dimensions, capacités, spécifications techniques et configurations concernant les produits du Vendeur inclus dans les catalogues, brochures, prospectus et documentation technique ont un caractère indicatif et non contraignant, à l’exception des cas où le Vendeur accepte une spécification fermée de l’Acheteur, laquelle doit faire partie des documents de la commande.

3.4 Les modifications et/ou variations de la portée, des délais ou d’autres termes d’une commande que l’une des Parties peut proposer doivent être notifiées à l’autre partie, toujours par écrit, et, pour être valables, devront être acceptées par ladite partie. Seront également considérées comme des modifications et/ou variations celles provoquées par des changements dans la législation, la réglementation et les normes applicables qui se produisent après la date de présentation de l’offre correspondante ; si de telles modifications et/ou variations venaient à imposer des obligations supplémentaires ou plus onéreuses au Vendeur, celui-ci aura le droit à ce qu’un ajustement équitable des termes contractuels soit effectué, reflétant pleinement les conséquences de la loi ou de la réglementation nouvelle ou modifiée.

4. Prix.

4.1. Les prix de la Fourniture en vigueur à chaque moment et indiqués dans l’offre commerciale du Vendeur sont nets, sans inclure la TVA ni aucun autre impôt, droit ou taxe, qui seront répercutés ultérieurement sur la facture avec les taux correspondants. Sauf stipulation contraire dans la commande, ou accord à ce sujet entre l’Acheteur et le Vendeur découlant de leur relation commerciale, les prix de la Fourniture n’incluent pas le transport, ni les charges, ni les assurances et sont considérés comme départ usine du Vendeur. Ces prix ne sont valables que pour la commande de la totalité des matériels spécifiés dans l’offre.

4.2. Dans le cas d’offres préalables à la commande (catalogues, page web, promotions, etc.), les prix offerts ont une validité d’un mois et durant cette période seront considérés comme fixes dans les conditions de paiement spécifiées dans l’offre, sauf si la Fourniture offerte consiste en équipements importés soumis à des contingences de change de monnaie ou au paiement de droits de douane et taxes, auquel cas le prix de l’offre serait ajusté en fonction de ces variations.

4.3. Les prix indiqués dans l’offre s’entendent pour les conditions de paiement spécifiées dans celle-ci. Si ces conditions de paiement étaient modifiées, les prix de l’offre seraient révisés.

4.4. Une fois la commande acceptée par le Vendeur, les prix de la Fourniture seront considérés comme fixes et non sujets à révision. Néanmoins, une révision de prix sera applicable lorsque : a) Elle a été convenue entre l’Acheteur et le Vendeur ; b) La portée de la Fourniture a été modifiée à la demande de l’Acheteur, et, en général, toute variation et/ou modification se produit en vertu de ce qui est établi dans les présentes Conditions ; c) Les prix ont été cotés dans une monnaie autre que l’EURO dans la mesure où celle-ci a connu une variation de parité par rapport à l’EURO depuis la date de la commande jusqu’aux dates contractuelles de facturation de chaque jalon ; d) La Fourniture objet de la commande a été suspendue pour une cause imputable à l’Acheteur, par exemple, pour non-respect des conditions de paiement.

5. Conditions de paiement. Réserve de propriété (5.7.)

5.1. L’offre du Vendeur ou, à défaut, la commande de l’Acheteur acceptée par le Vendeur, inclura les conditions de paiement de la Fourniture. En règle générale, la fourniture de la marchandise nécessitera le prépaiement de celle-ci, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières applicables entre Acheteur et Vendeur. Lesdites conditions de paiement devront se conformer à ce qui est prévu dans la Loi 15/2010, du 5 juillet, modifiant la Loi 3/2004, du 29 décembre, établissant des mesures de lutte contre les retards de paiement dans les opérations commerciales, sans dépasser en aucun cas les délais maximaux établis dans celle-ci.

5.2. Le paiement sera effectué dans les conditions convenues, sur le compte bancaire du Vendeur ou selon une autre procédure convenue. Le paiement sera effectué sans aucune déduction telle que retenues non convenues, remises, frais, impôts ou taxes, ou toute autre déduction.

5.3. Si, pour des causes étrangères au Vendeur, la livraison, le montage ou la mise en service ou la réception de la Fourniture était retardée, les conditions et délais de paiement contractuels seront maintenus.

5.4. En cas de retard dans les paiements de la part de l’Acheteur, celui-ci devra payer au Vendeur, sans mise en demeure et à partir de la date d’échéance du paiement, les intérêts de retard du paiement retardé, qui seront calculés conformément à ce qui est prévu à l’article 7 de la Loi 3/2004, du 29 décembre modifiée par la Loi 15/2010, du 5 juillet. Le paiement de ces intérêts ne libérera pas l’Acheteur de l’obligation d’effectuer le reste des paiements dans les conditions convenues.

5.5. Dans le cas où l’Acheteur encourt des retards dans les paiements convenus, le Vendeur pourra suspendre de manière provisoire ou définitive, à son choix, l’envoi de la Fourniture ou l’exécution des services associés à celle-ci, sans préjudice d’exiger de l’Acheteur la réalisation des paiements en retard et de lui réclamer, le cas échéant, des compensations supplémentaires pour cette suspension de la Fourniture ou exécution des services convenus.

5.6. La formulation d’une réclamation de la part de l’Acheteur ne lui donne pas le droit à la suspension ou à une quelconque déduction des paiements engagés.

5.7. Les équipements et matériels objet de la commande seront fournis sous réserve de propriété en faveur du Vendeur, jusqu’au complet respect des obligations de paiement de l’Acheteur, ce dernier étant obligé de coopérer et d’adopter toutes les mesures nécessaires ou convenables et celles que propose le Vendeur pour sauvegarder sa propriété sur lesdits équipements et matériels. Jusqu’au paiement de la totalité du prix de la Fourniture, la livraison de marchandises s’effectue en qualité de simple dépôt et l’Acheteur est considéré comme dépositaire de celle-ci, répondant des dommages qui se produisent, y compris de sa destruction totale et ne pouvant les vendre, les mettre en gage, les louer ni les affecter d’une quelconque obligation sans le consentement préalable écrit du Vendeur. En cas de saisie des biens de l’Acheteur, celui-ci s’engage à le communiquer immédiatement au Vendeur, ainsi que toute limitation de propriété promue par des tiers sur ses biens. Il est convenu que l’Acheteur ne pourra pas, sous peine d’une réclamation pour dommages et intérêts pour résistance abusive, se soustraire à la restitution des marchandises à la première demande présentée par le Vendeur en application de cette réserve de propriété. Les marchandises ainsi récupérées feront l’objet d’une expertise pour déterminer leur valeur et seront appliquées au paiement des dettes en suspens, incluant les intérêts, plus tous les frais que la récupération de cette marchandise entraîne, y compris son expertise, et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’Acheteur au titre de réparation du préjudice subi par le Vendeur du fait de la résolution de la vente pour non-paiement du prix.

6. Délai et conditions de livraison. Transfert du risque.

6.1. La Fourniture sera livrée à la personne, au lieu et dans le délai indiqués dans l’acceptation de la commande. En cas de non-spécification de la position de livraison, il sera considéré que la Fourniture s’effectue dans les entrepôts du Vendeur. Pour que le délai de livraison oblige le Vendeur, l’Acheteur devra avoir strictement respecté le calendrier de paiements établi.

6.2. Le délai de livraison sera modifié lorsque : a) L’Acheteur ne fournit pas dans les délais la documentation nécessaire à l’exécution de la Fourniture ; b) L’Acheteur demande des modifications dans la commande, qui sont acceptées par le Vendeur et qui, au jugement du Vendeur, nécessitent une extension du délai de livraison ; c) Pour la réalisation de la Fourniture, l’exécution de travaux par l’Acheteur ou ses sous-traitants est indispensable et ceux-ci n’ont pas été exécutés à temps ; d) L’Acheteur a manqué à l’une des obligations contractuelles de la commande, en particulier celle qui se réfère aux paiements ; e) Pour une cause non directement imputable au Vendeur, des retards se produisent dans la production ou la disposition de tout ou partie des éléments de la fourniture. De manière illustrative, mais non limitative, sont incluses les causes de retard suivantes : grèves de fournisseurs, transports et services, défaillances dans les fournitures de tiers, défaillances dans les systèmes de transport, inondations, tempêtes, troubles, grèves, situations extraordinaires et imprévisibles qui empêchent le respect des délais de livraison comme des états d’alerte, de siège ou d’exception décrétés par l’autorité compétente, arrêts de personnel du Vendeur ou de ses sous-traitants, sabotages, arrêts accidentels dans les ateliers du Vendeur pour pannes, etc. et les causes de force majeure envisagées dans la législation en vigueur telles qu’établies à la Clause 15 ; f) La suspension de la Fourniture objet de la commande causée unilatéralement par l’Acheteur se produit.

Dans tous les cas précédents, les reports du délai de livraison ne modifieront pas le calendrier de paiements de la Fourniture.

6.3. Le retard dans la livraison des équipements et matériels objet de la commande directement imputable au Vendeur n’impliquera pas l’annulation de la commande ni aucune indemnisation en faveur de l’Acheteur, sauf la pénalité convenue préalablement entre les deux parties, ladite pénalité étant la seule action indemnitaire possible pour cause de retard.

6.4. La Fourniture est considérée comme livrée au moment où l’Acheteur signe le document de réception de la Fourniture ou bon de livraison. Il est de l’obligation de l’Acheteur de vérifier à ce moment l’état de la marchandise et d’indiquer les éventuelles anomalies sur le bon de réception de la Fourniture. Le Vendeur transfère à l’Acheteur le risque sur la marchandise objet de livraison à partir du moment où celle-ci est livrée au lieu convenu dans chaque cas.

6.5. Les samedis, dimanches et jours fériés, il n’y aura pas de sortie ni de livraison de commandes.

6.6. Les factures seront envoyées à l’adresse e-mail indiquée expressément par l’Acheteur dans la commande. Dans les commandes en ligne, la facture sera envoyée à l’adresse e-mail indiquée par le client lors de son inscription sur fluxlasers.es, sauf indication expresse d’une autre adresse de la part de l’Acheteur.

7. Emballages et transports

7.1 Sauf accord préalable avec l’Acheteur, les emballages des équipements et matériels objet de la Fourniture ne feront pas l’objet d’un supplément sur le prix de vente, leur retour n’étant pas admis. Selon le Décret royal 782/98, du 30 avril, Article 18, et la Loi 11/1997, du 24 avril, sur les Emballages et Déchets d’Emballages, en tant que récepteur final de notre emballage, il est de la responsabilité de l’Acheteur de donner le traitement environnemental le plus approprié à celui-ci (valorisation, réutilisation ou recyclage).

7.2 Sauf accord préalable avec l’Acheteur, le transport, incluant les chargements et déchargements, sera effectué aux frais et aux risques de l’Acheteur, de sorte que le Vendeur est étranger à toute réclamation concernant un dommage ou une détérioration de la Fourniture, l’Acheteur assumant lesdits risques.

7.3. Si les produits ou équipements sont prêts pour procéder à leur fourniture ou, alternativement, en attente de réaliser des tests convenus, et que l’Acheteur ne les retire pas ou ne parvient pas à un accord avec le Vendeur pour qu’ils soient stockés dans ses installations dans des conditions convenues, tous les frais occasionnés par le stockage, évalués au jugement du Vendeur, seront à la charge de l’Acheteur, qui supportera également tous les risques que peut subir le matériel stocké.

Les machines pesant plus de 25 kg seront livrées et/ou collectées au pied de la rue. Il incombe au client d’assurer leur déplacement correct jusqu’au lieu d’installation.

Le client doit conserver dans tous les cas l’emballage d’origine pour pouvoir envoyer le matériel pour réparations ou révisions dans les ateliers du Fournisseur.

Les collectes de matériel pesant plus de 25 kg (pour réparations) doivent se faire depuis une adresse où peut se rendre un camion avec un chauffeur sans assistant.

8. Inspection et Réception.

8.1 Sauf stipulation expresse contraire incluse dans l’offre du Vendeur ou la commande de l’Acheteur acceptée par le Vendeur, les tests et l’inspection finale préalable à l’envoi de la fourniture seront réalisés par le Vendeur. Tout test ou essai supplémentaire requis par l’Acheteur devra être spécifié dans la commande, en indiquant la réglementation applicable et le lieu et l’entité, le cas échéant, où seront réalisés ces essais. Ces essais supplémentaires devront avoir l’approbation du Vendeur et seront réalisés aux frais de l’Acheteur.

8.2. Une fois la Fourniture reçue, l’Acheteur vérifiera le contenu de celle-ci dans un délai ne dépassant pas 24 heures depuis sa réception, pour vérifier d’éventuels défauts et/ou manques qui pourraient être imputables au Vendeur, communiquant, le cas échéant, de manière immédiate au Vendeur l’existence de ces défauts et/ou manques.

8.3. Si la Fourniture présente des défauts et/ou manques imputables au Vendeur, celui-ci prendra les mesures nécessaires pour leur élimination.

8.4. Sauf le cas où des tests de réception ont été établis dans des conditions et dates convenues entre le Vendeur et l’Acheteur, de la manière indiquée au point 8.1, une fois écoulées les 24 heures depuis la réception de la Fourniture par l’Acheteur sans que le Vendeur ait reçu une communication écrite sur d’éventuels défauts ou manques, il sera considéré que la Fourniture a été acceptée, la période de garantie commençant à partir de ce moment. La fourniture acquise auprès du Vendeur peut présenter des imperfections visuelles dans la finition des machines (défauts de peinture, bosses, rayures…).

8.5. Il sera considéré, à tous égards, que la Fourniture a été reçue et acceptée par l’Acheteur si, des tests de réception ayant été convenus, ceux-ci ne sont pas effectués dans la période stipulée pour des raisons non imputables au Vendeur ou si l’Acheteur commence à utiliser le produit objet de Fourniture.

9. Retour de matériels. Réclamations.

9.1. En aucun cas le Vendeur n’admettra de retours de matériels sans accord préalable à ce sujet avec l’Acheteur. Un délai de 24 heures est établi à partir du moment où la Fourniture a été reçue par l’Acheteur, pour que celui-ci notifie au Vendeur son intention de réaliser un retour et la justification de celui-ci, et convienne avec le Vendeur, le cas échéant, de la procédure de retour. En tout état de cause, les réclamations de l’Acheteur au Vendeur devront être effectuées par écrit et de manière probante.

9.2 Les retours ou envois de matériel aux installations du Vendeur, que ce soit pour leur avoir, substitution ou réparation devront toujours se faire en port payé.

9.3. En cas de retour pour erreur dans la commande ou pour d’autres causes étrangères au Vendeur, 15 % de la valeur nette du matériel retourné sera facturé au titre de participation aux frais de révision et de conditionnement. Les retours de consommables ne sont pas acceptés.

9.4. Le Vendeur n’admettra pas de retours de matériels qui ont été descellés de leur emballage d’origine, utilisés, montés sur d’autres équipements ou installations, ou soumis à des démontages étrangers au Vendeur.

9.5. Le Vendeur n’admettra pas non plus de retours de produits conçus ou fabriqués spécifiquement pour la commande.

9.6. Le Vendeur ne prendra pas en charge les incidents ou pannes survenus dans les machines qui sont dus à des problèmes dans le réseau électrique. Un régulateur de tension est indispensable pour leur utilisation. En cas de panne pour causes électriques, l’Acheteur devra le notifier à son assurance, renonçant à toute réclamation d’indemnisations pour dommages et préjudices aux matériels ou aux personnes. L’Acheteur devra avoir souscrit une assurance.

9.7. Pour le plein fonctionnement des machines objet de Fourniture, il est conseillé de prévoir un espace suffisant conforme aux dimensions de la machine. En aucun cas le Vendeur n’acceptera de retours ni ne récupérera de machines lourdes comme des imprimantes, des découpeuses laser ou des laminoirs de plus de 15 kg, ou de commande spéciale, sur mesure.

9.8. Les retours ne seront pas non plus acceptés en cas d’incident pendant le transport comme des rayures ou des imperfections qui n’interfèrent pas avec le bon fonctionnement de la machine. Les réparations dans ce cas seront effectuées dans les installations de l’Acheteur.

9.9. Les retours de programmes, ni de cartouches ni de bouteilles d’encre sans scellé ne seront pas admis pour éviter les copies frauduleuses ou l’usage abusif. Les consommables tels que les lames, encres ou rouleaux, stations de nettoyage, dampers, graveurs de disques, têtes d’impression, pièces en contact avec l’encre, tubes, éléments de chaleur, filaments, etc. sont exemptés de garantie en raison de leur usure avec l’utilisation des machines.

10. Désistement. Annulation de l’achat.

10.1. Lorsque l’Acheteur est consommateur final et n’est pas satisfait de sa commande, dans les ventes à distance, conformément à la réglementation applicable, il aura le droit de se désister du contrat et de retourner la marchandise acquise dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa réception, à condition que les conditions établies aux points suivants 10.2, 10.3. et 10.4 soient remplies.

10.2. L’Acheteur supportera les frais de retour de la marchandise, sauf si l’annulation de la commande est communiquée avant la sortie de la marchandise vers sa destination, auquel cas le désistement dans les délais n’entraînera pour l’Acheteur aucun frais.

10.3. L’Acheteur peut se désister du contrat et retourner le produit acquis à condition qu’il n’ait pas été utilisé ou manipulé, qu’il soit en parfait état et qu’il soit retourné dans son emballage d’origine. Les retours ne seront pas admis lorsque la marchandise acquise a été utilisée ou manipulée, lorsqu’elle ne se trouve pas dans son état d’origine ou lorsque l’emballage avec lequel elle a été livrée manque.

10.4. Tout retour pour annulation ou résiliation de l’achat d’un consommateur final devra être préalablement autorisé par le Vendeur, selon le protocole suivant : a) L’Acheteur doit adresser un e-mail à pedidos@bomedia.net détaillant les motifs du retour ou bien contacter le vendeur par téléphone au numéro (+34) 93 201 07 93 ; b) Le Vendeur transmettra à l’Acheteur un numéro de référence pour identifier le processus d’annulation, devant figurer ladite référence de manière visible sur l’emballage du produit qui est retourné ; c) Une fois le retour reçu et son contenu vérifié, l’Acheteur recevra une communication par e-mail dans laquelle, de manière justifiée, l’annulation/le retour est accepté ou refusé ; d) Si l’annulation/le retour est accepté, l’Acheteur a la possibilité d’échanger le produit contre un autre identique ou de recevoir du Vendeur le remboursement du montant payé.

10.5. La Fourniture aux professionnels, entreprises ou personnes physiques qui utilisent la marchandise acquise dans leur activité professionnelle ou commerciale n’octroie pas à l’Acheteur de droit de désistement unilatéral. Lorsque l’Acheteur acquiert la marchandise pour l’utiliser dans son activité professionnelle ou pour son établissement commercial, le Vendeur considère que l’Acheteur est professionnel même s’il ne figure pas inscrit au registre du commerce correspondant.

L’Acheteur professionnel n’a pas le droit de se désister/d’annuler la vente si la commande est en cours et que le Vendeur est en train de l’exécuter. Si l’Acheteur communique, avant la livraison, qu’il ne veut plus la marchandise, le Vendeur, dans le cas où il accepte l’annulation/le retour a le droit de réclamer une pénalité pour frais, dommages et intérêts. La pénalité pour frais s’élèvera à 20 % du montant total de l’achat, à moins que le Vendeur ne puisse justifier un montant supérieur pour dommages et intérêts.

11. Garanties. Services de réparation inclus. Services de réparation exclus.

11.1 Sauf stipulation expresse contraire incluse dans l’offre ou l’acceptation de la commande, le Vendeur garantit les produits qu’il a fournis concernant les défauts de matériaux, de fabrication ou d’assemblage pour une période d’un an à compter de la date de réception pour les Acheteurs qui exercent une activité productive ou commerciale, et pour une période de deux ans pour les consommateurs finaux, sauf conditions spéciales.

11.2. La garantie exprimée au point 11.1 consiste en la réparation ou la substitution (au choix du Vendeur) des éléments qui ont été reconnus comme défectueux, soit pour des défauts du matériel soit pour des défauts de fabrication ou d’assemblage. Les réparations s’entendent réalisées dans les ateliers du Vendeur, étant aux frais de l’Acheteur les démontages, emballages, chargements, transports, douanes, taxes, etc., occasionnés par l’envoi du matériel défectueux aux ateliers du Vendeur et sa livraison ultérieure à l’Acheteur. Néanmoins, pourra être convenu avec l’Acheteur la réalisation des réparations et substitutions de l’élément défectueux dans les installations de l’Acheteur après acceptation du devis de déplacement et de main-d’œuvre.

11.3. La réparation ou substitution d’un élément défectueux ne modifie pas la date de début de la période de garantie de l’ensemble de la Fourniture, qui sera celle indiquée au point 11.1. Cependant, l’élément réparé ou substitué aura une garantie d’un an à partir de sa réparation ou substitution.

11.4. Lorsque la garantie exprimée à la section 11.2 consiste en un remplacement qui, par urgence, doit être immédiat, l’Acheteur s’engage à effectuer le retour de la pièce ou élément défectueux dans un délai n’excédant pas 7 jours à compter de la date de livraison de la nouvelle pièce ou élément. En cas de non-retour de la pièce remplacée, la facturation de la pièce envoyée sera effectuée et l’Acheteur sera tenu de payer son prix.

11.5. La présente Garantie ne sera valable et en vigueur que dans le pays où la marchandise a été achetée, à condition que le Vendeur ait destiné la marchandise à la vente dans ledit pays. Toutefois, lorsque la marchandise a été achetée dans un État membre de l’Union européenne, la présente Garantie sera également valable.

11.6. L’obligation de BOMEDIA, S.L. concernant ses produits sous garantie se limite au remplacement des pièces ou à la réparation à sa discrétion et dans les installations de BOMEDIA, S.L. ou d’un agent ou distributeur autorisé par BOMEDIA, S.L. Dans le cas où un remplacement de pièces au domicile du client serait requis, il sera effectué après acceptation d’un devis de déplacement et de main-d’œuvre.

11.7. En aucun cas le Vendeur ne prendra en charge les réparations effectuées par du personnel extérieur à son organisation. BOMEDIA, S.L. n’est pas responsable du rendu final produit par la machine, comme les taches, les coulures ou la qualité d’impression, qui relève de la responsabilité du technicien engagé.

11.8. Les produits et accessoires nécessitant d’être assemblés, configurés et manipulés par l’acheteur ne sont pas couverts par la présente garantie. Sont également exclus de la garantie et de la réparation sans frais pour l’Acheteur les dommages ou défauts : a) dus à l’usure normale par utilisation des équipements ; b) causés par une conservation ou un entretien inadéquats, un stockage ou une manipulation incorrecte ou négligente, une utilisation abusive, l’utilisation de liquides et gaz inappropriés, ainsi que d’encre, de flux ou de pression inadéquats, des montages défectueux, des variations dans la qualité de l’alimentation électrique (tension, fréquence, perturbations,…) ; c) casse de la tête d’impression et autres consommables ; d) modifications apportées à la Fourniture sans l’approbation du Vendeur, installations réalisées ou modifiées ultérieurement sans suivre les instructions techniques du produit et, en général, toute cause non imputable au Vendeur.

11.9. De même, la garantie sera considérée comme expirée si, dans le cas où la mise en service de la Fourniture avec l’assistance du personnel du Vendeur aurait été stipulée, la Fourniture est mise en service sans cette assistance ou si, en cas de panne, aucune mesure n’est prise pour limiter le dommage.

11.10. Malgré les dispositions des paragraphes précédents de la présente clause, le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des défauts des équipements et matériels faisant l’objet de la Fourniture pendant une durée supérieure à 1 an pour les professionnels et commerçants et 2 ans pour les consommateurs finaux, à compter du début du délai indiqué au paragraphe 11.1, sauf conditions spéciales.

11.11. Les consommables tels que les lames, encres ou rouleaux, stations de nettoyage, amortisseurs, graveurs de disques, têtes d’impression, parties en contact avec l’encre, tubes, éléments chauffants, filaments, etc. sont exemptés de garantie en raison de leur usure avec l’utilisation des machines. Leur remplacement ou réparation fera l’objet de la commande correspondante de l’Acheteur et du devis du Vendeur.

12. Limitation de responsabilité.

12.1. La responsabilité du Vendeur, de ses agents, employés, « revendeurs », sous-traitants et fournisseurs pour les réclamations découlant de l’exécution ou de la non-exécution de ses obligations contractuelles, ne dépassera pas globalement le prix contractuel de base et n’inclura en aucun cas les préjudices découlant de la perte de bénéfices, de la perte de revenus, de production ou d’utilisation, des coûts de capital, des coûts d’immobilisation, des retards et des réclamations des clients de l’Acheteur, des coûts d’énergie de substitution, de la perte d’économies prévues, de l’augmentation des coûts d’exploitation ni de tout préjudice spécial, indirect ou consécutif ni de pertes de quelque nature que ce soit.

12.2. La limitation de responsabilité contenue dans la présente clause prévaudra sur toute autre contenue dans tout autre document contractuel qui serait contradictoire ou incongruent avec elle, sauf si une telle disposition restreint davantage la responsabilité du Vendeur.

13. Limitation à l’exportation.

L’Acheteur reconnaît que les produits fournis par le Vendeur peuvent être soumis à des dispositions et réglementations locales ou internationales relatives au contrôle des exportations et que, sans les autorisations d’exportation ou de réexportation des autorités compétentes, les fournitures ne peuvent être vendues, louées, transférées ni utilisées à quelque fin que ce soit autre que celle convenue. L’Acheteur est responsable du respect de ces dispositions et réglementations, le Vendeur étant exonéré de toute responsabilité pour tout manquement de l’Acheteur à cet égard. Les produits fournis ne peuvent être utilisés, directement ou indirectement, en relation avec la conception, la production, l’utilisation ou le stockage d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ni pour leurs systèmes de transport. Les fournitures ne peuvent être utilisées pour des applications militaires ou nucléaires sans le consentement préalable écrit du Vendeur.

14. Résiliation

14.1. Chacune des Parties pourra résilier immédiatement le contrat par notification écrite à l’autre Partie, si l’autre partie manque, de manière substantielle, à ses obligations. Aucun manquement au contrat ne sera considéré comme substantiel à moins que la Partie qui manque à ses obligations n’ait été notifiée préalablement par écrit et n’ait pas remédié au manquement dans les trente (30) jours suivant la notification. De même, les cas suivants seront des motifs de résiliation : a) La dissolution et/ou liquidation de l’une des Parties, sauf dans le cadre d’opérations de fusion réalisées au sein du groupe auquel chacune appartient ; b) La cessation d’activité de l’une des Parties ; c) La persistance d’un Événement de Force Majeure / circonstance imprévue / suspension pendant plus de trois (3) mois à compter de la date de réception par l’une des Parties de la première communication écrite envoyée par la Partie affectée visée à la Clause 15 ; d) Toute autre cause de résiliation expressément indiquée dans d’autres Clauses des présentes Conditions.

14.2. En cas de résiliation pour cause imputable au Vendeur, l’Acheteur : a) Paira au Vendeur le montant correspondant à la valeur des équipements et matériels déjà livrés conformément aux prix établis dans la commande ; b) Aura le droit, mais non l’obligation, d’acquérir les équipements et matériels en attente de livraison, en payant leur montant une fois qu’ils seront livrés et de se substituer aux commandes passées par le Vendeur auprès de ses fournisseurs et/ou sous-traitants ; c) Aura droit à une indemnisation pour les dommages et préjudices subis en conséquence du manquement du Vendeur, dans les limites établies à la Clause 11 des présentes Conditions.

14.3. En cas de résiliation pour cause imputable à l’Acheteur, le Vendeur aura droit de percevoir : a) Le montant correspondant à la valeur des équipements et matériels déjà livrés conformément aux prix établis dans la commande ; b) Le montant des équipements et matériels en attente de livraison que le Vendeur se verra obligé de recevoir de ses sous-traitants et/ou fournisseurs, une fois qu’ils seront livrés à l’Acheteur ; c) Le montant d’annulation des commandes passées par le Vendeur auprès de ses fournisseurs et/ou sous-traitants, lorsque cette annulation est possible ; d) Une indemnisation pour d’autres dommages et préjudices subis en conséquence du manquement de l’Acheteur.

14.4. En cas de résiliation pour cause de Force Majeure, le Vendeur aura droit de percevoir : a) Le montant correspondant à la valeur des équipements et matériels déjà livrés conformément aux prix établis dans la commande ; b) Le montant des équipements et matériels en attente de livraison que le Vendeur se verra obligé de recevoir de ses sous-traitants et/ou fournisseurs, une fois qu’ils seront livrés à l’Acheteur ; c) Le montant d’annulation des commandes passées par le Vendeur auprès de ses fournisseurs et/ou sous-traitants, lorsque cette annulation est possible.

15. Circonstances imprévues et Force Majeure

15.1 Dans le cas où le Vendeur se verrait empêché, totalement ou partiellement, d’exécuter ses obligations contractuelles, pour des causes et/ou circonstances imprévues, ainsi que des causes de Force Majeure, l’exécution de la/des obligation(s) affectée(s) sera suspendue, sans aucune responsabilité du Vendeur, pour le temps raisonnablement nécessaire selon les circonstances.

15.2. Par « causes et/ou circonstances imprévues », on entendra toute situation exceptionnelle qui échappe au contrôle du Vendeur, qui n’a pu être prévue au moment de la conclusion du contrat et qui empêche le développement normal de l’activité du Vendeur, telle que l’irruption d’une crise sanitaire (ex. COVID-19) ayant des effets sur la mobilité des personnes et le transport de marchandises.

15.3. On entend par « force majeure » toute cause ou circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, y compris, sans s’y limiter, les grèves de fournisseurs, des transports et des services, les défaillances d’approvisionnement de tiers, les défaillances des systèmes de transport, les catastrophes naturelles, les inondations, les tempêtes, les troubles, les grèves, les crises sanitaires, les conflits du travail, les arrêts de travail du personnel du Vendeur ou de ses sous-traitants, les sabotages, les actes, omissions ou interventions de tout gouvernement ou de l’une de ses agences, les arrêts accidentels dans les ateliers du Vendeur dus à des pannes, etc., ainsi que toute autre cause de force majeure prévue par la législation en vigueur affectant directement ou indirectement les activités du Vendeur.

15.4. En cas de survenance d’une cause ou circonstance imprévue ou de force majeure, le Vendeur en informera l’Acheteur dans les plus brefs délais, en indiquant ladite cause et sa durée prévisible. Il informera également de la cessation de la cause, en précisant le délai dans lequel il exécutera la/les obligation(s) suspendue(s) du fait de celle-ci. La survenance de l’un quelconque des cas prévus à la présente Condition 15 donnera droit au Vendeur à une prolongation raisonnable du délai de livraison.

15.5. Si la cause survenue et imprévisible ou de force majeure devait durer plus de trois (3) mois, les Parties se consulteront afin de tenter de trouver une solution juste et adaptée aux circonstances, en tenant compte des difficultés du Vendeur. Si une telle solution ne pouvait être trouvée dans les 30 jours suivants, le Vendeur pourra résilier la commande, sans engager sa responsabilité, par notification écrite à l’Acheteur.

16. Confidentialité. Protection des données personnelles.

16.1. Les Parties devront traiter de manière confidentielle tous les documents, données, matériels et informations fournis par l’une à l’autre et ne pas les divulguer à un tiers, ni les utiliser à d’autres fins que l’exécution et le développement de la Fourniture, sauf accord préalable écrit de l’autre Partie.

16.2. Les données personnelles que l’Acheteur doit fournir sont indispensables pour l’expédition des commandes, l’émission des factures et l’exécution de la garantie. Tant lors de l’inscription sur le site web que lors de l’envoi d’une commande, l’Acheteur s’engage à fournir des données personnelles valides.

16.3. Les données personnelles fournies par le client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de BOMEDIA, S.L publiée ici : https://fluxlasers.eu/politica-privacidad/, élaborée conformément à la réglementation en vigueur en la matière. En fournissant son adresse e-mail, le client autorise BOMEDIA, S.L. à utiliser cette adresse pour traiter ses commandes d’achat, faciliter la navigation et l’achat des produits, ainsi que pour informer le client, via cette adresse, des nouveautés liées à BOMEDIA, S.L., à ses produits ou au site www.bomedia.net. Les données à caractère personnel et/ou financier que l’utilisateur transmet volontairement à BOMEDIA, S.L. à la suite d’une transaction commerciale ne seront en aucun cas divulguées ni vendues à des tiers, mais uniquement collectées et conservées conformément à la réglementation européenne et espagnole applicable.

L’Acheteur peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition concernant ses données personnelles en envoyant un e-mail à pedidos@bomedia.net.

17. Droit applicable. Lieu d’exécution. Soumission à la juridiction et compétence.

17.1. Les présentes Conditions seront interprétées conformément au droit espagnol.

17.2. Le lieu d’exécution du contrat, à toutes fins légales, est Barcelone (capitale).

17.3. Les Parties renoncent expressément à tout autre for qui pourrait leur correspondre et se soumettent à la juridiction et à la compétence des Cours et Tribunaux de Barcelone.

Barcelone, le 20 janvier 2021